Mairies & intercommunalités
17 communes de Mayotte, communauté d'agglomération, syndicats mixtes. Soumis à l'article 47, obligation de déclaration d'accessibilité visible en pied de page et de schéma pluriannuel triennal.
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Accessibilité RGAA
Nous accompagnons mairies, intercommunalités et établissements publics dans leur mise en conformité RGAA : pré-diagnostic, audit complet, plan de corrections, déclaration d'accessibilité prête à publier, formation des équipes. Conformité réelle WCAG 2.2 niveau AA et RGAA 4.1, pas cosmétique.
Demander un devis gratuit→La promesse
L'accessibilité numérique n'est plus optionnelle pour les collectivités : l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le RGAA 4.
1 imposent un site accessible à toutes les personnes en situation de handicap, sous peine de sanctions ARCOM (jusqu'à 50 000 € par manquement, listing public des collectivités non conformes). Nous vous accompagnons de l'audit à la conformité réelle — pas cosmétique.
106
critères RGAA 4.1 évalués en audit complet
50k€
amende maximale ARCOM par site non conforme
4sem.
délai type d'un audit RGAA complet
Pour qui ?Une approche pensée
Une approche pensée
pour vos enjeux.
Établissements publics & santé
CHM, établissements scolaires, organismes sociaux (CAF, MSA, CSSM). Patients, élèves et bénéficiaires en situation de handicap doivent pouvoir accéder à vos services en ligne.
Bailleurs sociaux & SEM
Sociétés d'économie mixte, bailleurs sociaux, opérateurs de services publics délégués. Mêmes obligations que la collectivité de tutelle, mêmes risques en cas de non-conformité.
Inclus dans la prestationTout est dedans.
Tout est dedans.
Pas de surprise.
Chaque devis est chiffré ligne par ligne avant signature. Ce que vous voyez ci-dessous est inclus dans toutes nos offres standard — aucune option masquée, aucun frais surprise en cours de projet.
- ✓Pré-diagnostic gratuit (30 min, identification des 5 points bloquants)
- ✓Audit RGAA 4.1 selon méthodologie DINUM officielle
- ✓Tests manuels au clavier (NVDA, VoiceOver, JAWS)
- ✓Tests automatisés (axe-core, WAVE, Lighthouse, Accessibility Insights)
- ✓Rapport d'audit conforme (taux de conformité chiffré, page par page)
- ✓Déclaration d'accessibilité prête à publier (HTML + PDF)
- ✓Plan de correction priorisé par impact utilisateur
- ✓Mise en conformité technique du code (HTML, ARIA, contrastes)
- ✓Formation de vos équipes éditoriales (1 journée)
- ✓Schéma pluriannuel d'accessibilité (3 ans, document légal obligatoire)
- ✓Re-audit après corrections inclus
- ✓Veille réglementaire et hotline 12 mois
Notre méthodeCadré, livré,
Cadré, livré,
sans accroc.
01Cadrer
Pré-diagnostic gratuit
Audit éclair de 30 minutes en visio pour identifier les 5 points bloquants les plus visibles : contrastes, navigation clavier, alt manquants, formulaires non étiquetés, page d'accueil. Rapport chiffré envoyé sous 48h.
DURÉE · 30 MIN · GRATUIT
→02Auditer
Audit RGAA 4.1 complet
Évaluation des 106 critères RGAA sur un échantillon représentatif de pages (home, démarches, formulaires, contenus éditoriaux, pages techniques). Méthodologie DINUM officielle, livrable conforme aux exigences ARCOM.
DURÉE · 2-3 SEMAINES
→03Corriger
Mise en conformité
Correction du code HTML, attributs ARIA, contrastes, structure des titres, étiquetage des formulaires. Coordination avec votre prestataire technique si le code n'est pas le nôtre. Vérification après chaque correction.
DURÉE · 4-8 SEMAINES
→04Déclarer
Déclaration d'accessibilité
Rédaction de la déclaration d'accessibilité conforme (modèle officiel DINUM) avec taux de conformité chiffré, dérogations justifiées, mécanisme de retour utilisateur, schéma pluriannuel triennal. Publication assistée sur votre site.
DURÉE · 1 SEMAINE
→05Suivre
Veille & re-audit annuel
Hotline accessibilité pour vos équipes éditoriales (questions ponctuelles), veille sur les évolutions RGAA, re-audit annuel pour maintenir le taux de conformité. Formation continue des nouvelles arrivées.
DURÉE · CONTINU
Stack & expertiseDes outils choisis
Des outils choisis
pour durer.
Nous travaillons exclusivement avec des technologies éprouvées, documentées et soutenues par de larges communautés. Pas de mode du moment, pas de dette technique offerte en bonus.
Outils d'audit
axe-core DevToolsWAVE WebAIMLighthouseAccessibility Insights
Lecteurs d'écran
NVDA (Windows)VoiceOver (macOS / iOS)TalkBack (Android)JAWS
Référentiels
RGAA 4.1WCAG 2.2 AAEN 301 549Article 47 loi 2005-102
Livrables
Rapport PDFGrille critères XLSXDéclaration HTMLSchéma triennal
Tarifs & délaisTrois offres,
Trois offres,
une transparence.
Tarifs hors taxes, fourchettes indicatives. Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé ligne par ligne après un cadrage gratuit.
Audit RGAA standard
1 800 €
à partir de · HT
Pour les sites simples ou un premier état des lieux.
- ✓Audit sur 5 à 10 pages clés
- ✓25 critères RGAA prioritaires évalués
- ✓Rapport chiffré (15-25 pages)
- ✓Plan de correction priorisé
- ✓Atelier de restitution 1h30
- ✓Livré en 2 semaines
Audit complet + déclaration
3 800 €
à partir de · HT
Conformité officielle, livrable ARCOM-ready.
- ✓Audit RGAA 4.1 complet (106 critères)
- ✓Échantillon représentatif (15-25 pages)
- ✓Déclaration d'accessibilité rédigée
- ✓Schéma pluriannuel triennal
- ✓Formation équipes (½ journée)
- ✓Re-audit après corrections inclus
Mise en conformité
8 500 €
à partir de · HT
Audit + corrections techniques + déclaration.
- ✓Tout l'audit complet inclus
- ✓Corrections HTML/ARIA/contrastes
- ✓Coordination avec votre prestataire
- ✓Vérification critère par critère
- ✓Déclaration + schéma triennal
- ✓Hotline accessibilité 12 mois
Service : Accessibilité RGAA · Devis gratuit sous 72h après cadrage
Cas d'usageDu concret,
Du concret,
pas du vent.
Collectivité01 / 03
Mise en conformité d'un site de mairie mahoraise
Audit RGAA d'un site de commune (40 pages, démarches en ligne, état civil). 67 critères non conformes identifiés, plan de correction sur 90 jours, déclaration publiée. Taux passé de 38 % à 91 %.
Établissement scolaire02 / 03
Audit d'un portail élèves & parents
Audit d'un ENT scolaire utilisé par 1 200 familles. Focus sur les formulaires de demande de bourse et les communications parents. Conformité atteinte sur les parcours critiques en 6 semaines.
Bailleur social03 / 03
Refonte accessible d'un espace locataire
Refonte complète de l'espace en ligne d'un bailleur social mahorais : déclaration de sinistre, paiement de loyer, consultation des charges. Accessibilité RGAA AA dès la conception, sans refonte coûteuse a posteriori.
Demande de devisParlons de votre projet
Parlons de votre projet
— c'est gratuit.
Quelques minutes pour décrire votre besoin. Nous revenons vers vous sous 48h ouvrées avec une première estimation et des questions précises.
✓Réponse personnalisée sous 48h
✓Premier rendez-vous offert (visio ou Mayotte)
✓Devis chiffré ligne par ligne, sans engagement
✓Confidentialité garantie — NDA sur demande
Vous préférez nous appeler ?
0639 00 31 55
Lun–Ven · 8h–17h
Questions fréquentesLes questions
Les questions
qu'on nous pose.
Une question qui ne figure pas ici ? Posez-la directement par téléphone ou via le formulaire — réponse sous 24 heures ouvrées.
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel officiel français qui transpose les exigences internationales WCAG 2.1 niveau AA. Version actuelle : RGAA 4.1, publiée par la DINUM (Direction interministérielle du numérique). Il définit 106 critères techniques que doit respecter un site pour être accessible aux personnes en situation de handicap.
Oui — pour le secteur public, c'est une obligation légale depuis l'article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcée par la loi du 7 octobre 2016 et le décret du 24 juillet 2019. Les organismes concernés doivent publier une déclaration d'accessibilité, afficher leur taux de conformité et tenir un schéma pluriannuel triennal. Pour le secteur privé, l'European Accessibility Act s'applique à partir du 28 juin 2025 pour de nombreux services.
Toutes les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales (mairies, communautés d'agglomération, conseils départementaux), les établissements publics, les organismes délégataires d'une mission de service public. À Mayotte : les 17 communes, la CADEMA, le Conseil départemental, le CHM, la CSSM, les bailleurs sociaux. Aussi les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ en France.
Un audit RGAA standard (25 critères prioritaires, 5 à 10 pages) démarre à 1 800 € HT à Mayotte. Un audit RGAA complet (106 critères, échantillon représentatif, déclaration d'accessibilité prête à publier) à partir de 3 800 € HT. Mise en conformité complète (audit + corrections + déclaration) à partir de 8 500 € HT. Pré-diagnostic gratuit pour évaluer votre situation.
Un audit standard est livré en 2 semaines, un audit complet en 3 à 4 semaines selon le périmètre. Le pré-diagnostic gratuit prend 30 minutes en visio et le rapport vous est envoyé sous 48 heures. La mise en conformité technique nécessite ensuite 4 à 8 semaines selon le nombre de non-conformités identifiées.
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont le standard international édité par le W3C. Le RGAA est la transposition française des WCAG 2.1 niveau AA, avec une méthodologie d'audit officielle (test des 106 critères, calcul du taux de conformité). En pratique : un site conforme RGAA est conforme WCAG 2.1 AA. Le RGAA va plus loin en imposant des livrables réglementaires (déclaration, schéma triennal).
Depuis 2023, l'ARCOM (ex-CSA) peut sanctionner les organismes publics non conformes jusqu'à 50 000 € par site et par an. Les collectivités défaillantes sont également publiées sur une liste publique. Au-delà de l'amende, le risque réputationnel est important : les associations d'usagers (APF, Valentin Haüy) saisissent régulièrement les tribunaux administratifs. Le pré-diagnostic gratuit vous permet de mesurer votre exposition.
Oui — nous proposons trois niveaux : (1) audit seul si vous avez un prestataire technique qui corrige, (2) audit + corrections sur le code (HTML, ARIA, contrastes) si vous voulez tout déléguer, (3) refonte accessible si le site doit être refait. Nous nous coordonnons avec votre prestataire actuel quand nécessaire et vérifions critère par critère après chaque correction.